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Section 11

Des frais des opérateurs de communications électroniques

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Article R214

Avance des frais par le Trésor public

Code de procédure pénale

Article R213-2

Article R213-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des frais de traitement des demandes d'interception par les opérateurs de communications électroniques

Résumé Le coût de l'interception des communications électroniques est fixé par deux ministres.

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative des frais d’interception

Résumé des changements Le texte passe de la référence au paragraphe 24° à celle du paragraphe 9° de l’article R.92, modifiant ainsi les frais applicables aux demandes d’interceptions.

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2007

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.