Arrêté du 21 août 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions futures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance