Arrêté du 21 août 2013

Article 3

Créé le 11 octobre 2013

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.