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Arrêté du 21 mars 2012

pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de justice dans la procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie les tableaux annexés à un article du code de procédure pénale pour les frais de justice, applicable en France dès le lendemain de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9

Résumé. Un arrêté modifie les tableaux annexés à un article du code de procédure pénale.

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale (Remboursement des opérateurs pour interceptions et données) est ainsi modifié :
Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et remplace les tableaux dans le code de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la procédure pénale

Résumé. L'article entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions faites après cette date.

L'article 1er (Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9) entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Non-modification de l'article A43-9

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2012 ne change pas l'article A43-9 du code de procédure pénale.

Fait le 21 mars 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Arrêté du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe