Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales. (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation)Art. R.10-12Enregistrement des données de trafic et de localisationLes opérateurs peuvent enregistrer certaines informations techniques lors des communications électroniques., R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.10-13Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines informations sur leurs utilisateurs, comme leur identité, leurs données de connexion et les détails des paiements. et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :