Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'accès permanent à la commission lors du dépouillement
Résumé. L'article modifie les règles de dépouillement des votes en supprimant l'accès permanent de la commission de contrôle aux opérations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1991Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1991Art. 22