Arrêté du 21 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1991

Art. 22

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Suppression de l'accès permanent à la commission lors du dépouillement

Résumé. L'article modifie les règles de dépouillement des votes en supprimant l'accès permanent de la commission de contrôle aux opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1991Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1991
Art. 22

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