JORF n°0198 du 27 août 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié :
Au 3° de l'article 1er et au 2° de l'article 3, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B ».


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Version 1

L'arrêté du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié :

Au 3° de l'article 1er et au 2° de l'article 3, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B ».