Arrêté du 21 août 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux armes et munitions

Résumé. Le recomplètement du stock de munitions et les autorisations de port d'arme sont désormais régis par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance