Le ministre de l'intérieur,
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 (Obligation de sécurité dans les immeubles)Art. L.127-1Obligation de sécurité dans les immeublesLes propriétaires doivent assurer la sécurité des bâtiments selon leur importance et leur localisation. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 (Rôle des agents de police à Paris)Art. L.2512-16Rôle des agents de police à ParisLes agents de police et de surveillance de Paris ont des missions définies par le code de la sécurité intérieure. ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue)Art. L.6111-1Droit à la formation professionnelle continueLa formation professionnelle tout au long de la vie est un droit pour tous, visant à améliorer les compétences et qualifications des travailleurs. ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 modifié relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à une autorisation de port d'arme ;
Vu l'arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (Lutte contre la violence et protection des écoles)Lutte contre la violence et protection des écolesLa loi durcit les peines pour les violences en groupe et protège mieux les écoles. renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 (Règles sur l'utilisation d'armes par les agents de la ville de Paris)Règles sur l'utilisation d'armes par les agents de la ville de ParisLa ville de Paris peut acheter et utiliser des armes comme des matraques et des lacrymos pour ses agents de sécurité, mais seulement après une formation et sous certaines conditions. relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier,
Arrête :