Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 août 2013

portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de port d'armes et mise à jour des documents de résidence

Résumé. Un arrêté du 21 août 2013 modifie les règles concernant le port d'armes pour certains personnels de police et de surveillance à Paris, met à jour les documents prouvant la résidence en France, et ajuste les formations liées au port d'armes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 (Obligation de sécurité dans les immeubles) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 (Rôle des agents de police à Paris) ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue) ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 modifié relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à une autorisation de port d'arme ;

Vu l'arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (Lutte contre la violence et protection des écoles) renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 (Règles sur l'utilisation d'armes par les agents de la ville de Paris) relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des armes autorisées pour les personnels du laboratoire central

Résumé. Les personnels du laboratoire central de la préfecture de police peuvent désormais porter des armes spécifiques pour leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents prouvant la résidence en France

Résumé. Les documents prouvant la résidence en France sont mis à jour pour inclure de nouvelles pièces d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 février 1998
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du port d'armes pour les agents de surveillance

Résumé. Les agents de surveillance de Paris peuvent désormais porter des armes pour régler la circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux armes et munitions

Résumé. Le recomplètement du stock de munitions et les autorisations de port d'arme sont désormais régis par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions et formations pour les agents de police municipale

Résumé. Les conditions pour suivre la formation de moniteur de police municipale et les modules de formation au port d'arme sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation pour le port d'arme des agents de sécurité

Résumé. La formation pour le port d'arme des agents de sécurité est modifiée, avec des changements dans les modules d'enseignement théorique et pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des armes que la ville de Paris peut détenir

Résumé. La ville de Paris peut désormais acquérir et détenir des armes comme des matraques télescopiques et des aérosols incapacitants, classées dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du certificat de qualification professionnelle pour les armuriers

Résumé. Le certificat de qualification professionnelle pour les armuriers est mis à jour avec de nouveaux modules de formation et des références juridiques actualisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013

Arrêté du 21 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10