En vigueur depuis le 6 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.