Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A752-1 > >
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1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2009
Arrêté du 21 août 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A752-2, Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) > > , Art. Annexe 7-9 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2015-04-09 par [object Object]
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 août 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli