Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1
Créé le 28 août 2009
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.