Arrêté du 21 août 2008

Article 2

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Article 2

Les actions cédées au titre de l'article 1er (Vente d'actions EDF aux salariés) sont acquises, soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Modalités de paiement pour l'achat d'actions EDF

Résumé. Les actions d'EDF peuvent être achetées en payant une partie maintenant et le reste plus tard, sur deux ans.

Les actions cédées au titre de l'article 1er (Vente d'actions EDF aux salariés) sont acquises, soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance