Arrêté du 21 août 2001

Article 19

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Article 19

Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'

article 12

, au 2° de l'

article 16

et à l'

article 17

, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton.

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Créé le 24 août 2001 · Abrogé le 3 avril 2008

Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mercredi 10 janvier 2007

En vigueur du mardi 29 août 2006 au jeudi 14 septembre 2006

En vigueur du mardi 21 janvier 2003 au lundi 28 août 2006

En vigueur du vendredi 24 août 2001 au lundi 20 janvier 2003

Source : Légifrance