Arrêté du 21 août 2001

Article 17

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Article 17

Dans la zone de surveillance prévue à l'

article 15

, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les dispositions prévues à l'

article 16

, à l'exclusion du 6°.

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En vigueur du vendredi 24 août 2001 au mercredi 2 avril 2008

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