Abrogé3 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 29 (V)
Créé le 24 août 2001
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les dispositions prévues à l'article 16, à l'exclusion du 6°.