Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 175 (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré., 182 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel)Art. 182Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnelUn document prévisionnel gère les emplois et crédits de personnel pour chaque organisme, avec des prévisions d'entrée/sortie, de consommation et de dépenses., 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics)Art. 200Comptabilités obligatoires pour les organismes publicsUn organisme doit tenir plusieurs types de comptabilité (budgétaire, générale, analytique) et gérer les valeurs inactives., 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques)Art. 206Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiquesLes autorisations d'engagement sont utilisées quand un organisme s'engage financièrement avec un tiers, et certaines dépenses spécifiques consomment ces autorisations sans engagement préalable., 207 (Annulation d'engagements budgétaires)Art. 207Annulation d'engagements budgétairesUn engagement budgétaire d'une année peut être annulé pour libérer des fonds, sauf pour les années passées où c'est plus compliqué. et 211 (Composants du compte financier des organismes)Art. 211Composants du compte financier des organismesL'article décrit les éléments qui composent le compte financier des organismes, comme les autorisations budgétaires et les états financiers annuels. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :