Arrêté du 20 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2021

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5

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Création d'articles pour le Pass Culture Pro

Résumé. Des articles sont créés pour encadrer l'utilisation du Pass Culture Pro et les offres culturelles proposées.

A créé les dispositions suivantes :

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