JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Arrêté du 20 septembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire en date du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse en date du 25 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est en date du 28 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne - Franche-Comté - Centre -Val de Loire en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er mars 2018.

Arrête :

Article 1

Il est créé à compter du 1er octobre 2018 :

- au sein de la direction interrégionale de Bretagne - Pays de la Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Nantes » ;
- au sein de la direction interrégionale du Grand Est, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Metz » ;
- au sein de la direction interrégionale de Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dijon » ;
- au sein de la direction interrégionale de Provence - Alpes-Côte-d'Azur - Corse, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Marseille ».

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Article 2

A compter du 1er octobre 2018 :

- la recette interrégionale de Nantes reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Nantes ;
- la recette interrégionale de Metz reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Metz ;
- la recette interrégionale de Dijon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dijon ;
- la recette interrégionale de Marseille reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marseille.

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Article 3

A compter du 1er octobre 2018 :

- la recette interrégionale de Nantes assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Bretagne ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Reims ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Besançon ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Nice.

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Article 4

A compter du 1er novembre 2018 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.

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Article 5

A compter du 1er mars 2019 :

- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Poitiers ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Mulhouse ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale du Centre-Val de Loire ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Provence.

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Article 6

A compter du 1er avril 2019 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Poitiers est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Poitiers est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Mulhouse est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Mulhouse est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orléans est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale d'Orléans est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Aix-en-Provence est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale d'Aix-en-Provence est fermée définitivement.

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Article 7

A compter du 1er octobre 2019 :

- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.

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Article 8

A compter du 1er novembre 2019 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Strasbourg est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Strasbourg est fermée définitivement.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bastia est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Bastia est fermée définitivement.

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2017 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 2018.

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Fait le 20 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier