Arrêté du 20 septembre 2018

Article 8

Créé le 1 octobre 2018

A compter du 1er novembre 2019 :

- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Strasbourg est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Strasbourg est fermée définitivement.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bastia est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Bastia est fermée définitivement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018