Arrêté du 20 septembre 2018

Article 7

Créé le 1 octobre 2018

A compter du 1er octobre 2019 :

  • la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;
  • la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018