Abrogé21 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 3
Créé le 9 octobre 2011
Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.
Arrêté du 20 septembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 mars 2015art. 3
En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 20 mars 2015