Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 3
Créé le 9 octobre 2011 · Abrogé le 21 mars 2015
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et 2 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.