Arrêté du 20 septembre 2011

Article 3

Abrogé21 mars 2015

Créé le 9 octobre 2011

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 5 mars 2015art. 3

En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 20 mars 2015