Arrêté du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

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Abrogé21 mars 2015

Créé le 9 octobre 2011 · Abrogé le 21 mars 2015

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance