Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 3
Créé le 9 octobre 2011 · Abrogé le 21 mars 2015
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).