Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 septembre 2010

relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les cuves à lait en vrac

Résumé. Un arrêté de 2010 impose des règles strictes pour la construction, l'utilisation et la vérification des cuves à lait en vrac.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0203/F ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure,

Arrête :

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Arrêté du 20 septembre 2010
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
TITRE II : CONSTRUCTION
TITRE III : EXAMEN DE TYPE
TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
TITRE V : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Annexes