Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 septembre 1999

relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine

Abrogé21 mars 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5213 et R. 5218-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,

Abrogé21 mars 2012

Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 21 mars 2012

L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.

Abrogé21 mars 2012

Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 21 mars 2012

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Abrogé21 mars 2012

Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 21 mars 2012

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Gillot

En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au mardi 20 mars 2012

Arrêté du 20 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5