Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 septembre 1999
Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5213 et R. 5218-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999
L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.
1 version
1 cité
Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
1 version
Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Dominique Gillot
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 5
En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au mardi 20 mars 2012
Arrêté du 20 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5