Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 21 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
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Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 21 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 5
En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au mardi 20 mars 2012
Source : Légifrance