Abrogé21 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 1 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 5
En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au mardi 20 mars 2012