JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-14 à R. 171-31 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article met à jour des parties de l'arrêté du 14 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2021 > > Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. null, Art. null > >

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5 modifiés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé Un arrêté change des règles d'un autre arrêté, mais ne précise pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé Le directeur de l'habitat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel