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Arrêté du 20 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les déclarations environnementales des produits de construction

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour les déclarations environnementales des produits de construction, avec de nouveaux indicateurs et des dates de transition ajustées.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-14 (Données environnementales pour les produits de construction) à R. 171-31 (Conditions d'application des déclarations environnementales) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 (Règles pour les déclarations environnementales dans la construction) relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les déclarations environnementales

Résumé. Les règles pour les déclarations environnementales des produits de construction sont mises à jour, avec de nouveaux indicateurs et des dates de transition ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2022 modifie les annexes de l'arrêté du 4 août 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur de l'habitat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4