Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-14 (Données environnementales pour les produits de construction)Art. R.171-14Données environnementales pour les produits de constructionLes produits de construction et d'équipement doivent fournir des données environnementales pour vérifier leur performance écologique dans les bâtiments. à R. 171-31 (Conditions d'application des déclarations environnementales)Art. R.171-31Conditions d'application des déclarations environnementalesUn arrêté du ministre de la construction fixe les règles pour appliquer les déclarations environnementales des produits de construction et d'équipement. ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 (Règles pour les déclarations environnementales dans la construction)Règles pour les déclarations environnementales dans la constructionL'arrêté du 14 décembre 2021 impose des règles pour les déclarations environnementales des produits de construction, décoration et équipements électriques, avec des exigences spécifiques sur les informations à fournir et les méthodes d'évaluation. relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,
Arrêtent :