En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des données par l'Observatoire national des transports publics
La collecte des données mentionnées à l'article 1er (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) est mise en œuvre par l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports (Gestion de l'observatoire national des transports) relevant du service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique au titre de ses prérogatives de service statistique ministériel au sens de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant).