Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité minimale de communication des données
Résumé Les informations doivent être partagées chaque mois.
La périodicité minimale de communication des données énumérées à l'article 1er est de un mois.
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