Arrêté du 20 octobre 2021

Article 3

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Article 3

La périodicité minimale de communication des données énumérées à l'article 1er (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) est de un mois.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Périodicité de communication des données

Résumé. On doit transmettre les données au moins une fois tous les mois.

La périodicité minimale de communication des données énumérées à l'article 1er (Données statistiques des conducteurs de VTC et de taxis) est de un mois.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance