JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 28 juillet 2021 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une cotisation interprofessionnelle pour le lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé Tous les producteurs et transformateurs de lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques doivent payer une cotisation jusqu'en 2024.

Les dispositions de l'accord conclu le 28 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord est publié en ligne et peut être vu dans certains bureaux.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-507e4a50-b9e1-41f2-a789-aa5f12789c2e. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert