Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une cotisation interprofessionnelle pour le lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques
Résumé Tous les producteurs et transformateurs de lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques doivent payer une cotisation jusqu'en 2024.
Les dispositions de l'accord conclu le 28 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.
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