Article 16
A l'article 65, après les mots : « code du tourisme », sont insérés les mots : « et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».
1 version
A l'article 65, après les mots : « code du tourisme », sont insérés les mots : « et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».
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A l'article 65, après les mots : « code du tourisme », sont insérés les mots : « et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».