Arrêté du 20 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste des services concernés par une opération de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat situés en métropole, en Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion :

  • les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
  • les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS) ;
  • les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.
Les réorganisations de service pour la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux ne sont pas concernées et font l'objet d'un arrêté spécifique.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Restructuration des services déconcentrés de l'État

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2020 définit les services concernés par des opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'État en France métropolitaine et dans certains départements d'outre-mer.

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste des services concernés par une opération de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat situés en métropole, en Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion :

  • les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
  • les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS) ;
  • les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.
Les réorganisations de service pour la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux ne sont pas concernées et font l'objet d'un arrêté spécifique.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Source : Légifrance