Arrêté du 20 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Prolongation des mesures d'accompagnement pour les restructurations

Résumé. Les mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires touchés par des restructurations sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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Source : Légifrance