En vigueur depuis le 24 octobre 2020
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Prolongation des mesures d'accompagnement pour les restructurations
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.