Arrêté du 20 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services déconcentrés de l'État) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 octobre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services déconcentrés de l'État) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 24 octobre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance