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Arrêté du 20 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière

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Modification des règles pour les assistants médico-administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir assistant médico-administratif, en ajoutant un nouveau diplôme requis et en simplifiant les procédures de concours.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 (Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 (Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Modification des règles pour les assistants médico-administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les assistants médico-administratifs, notamment en ajoutant un nouveau diplôme requis.

Les dispositions de chacun des arrêtés du 27 septembre 2012 susvisés sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition pour les concours d'assistants médico-administratifs) à 12 (Modification du programme des épreuves) du présent arrêté.

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Ajout d'une condition pour les concours d'assistants médico-administratifs

Résumé. Les concours pour devenir assistant médico-administratif exigent désormais un diplôme d'assistant de régulation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'ouverture des concours pour les établissements de santé

Résumé. Les règles d'ouverture des concours pour les établissements de santé sont simplifiées, notamment en ce qui concerne la publication des avis de concours.

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Modification des pièces à fournir pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent désormais fournir un extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 au lieu d'une demande d'extrait du bulletin n°2.

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Modification des programmes d'épreuves pour les concours

Résumé. Les programmes des épreuves pour les concours de secrétariat médical et d'assistance de régulation médicale sont mis à jour.

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Modification de l'épreuve d'admission au concours externe sur titres

Résumé. L'épreuve d'admission au concours externe sur titres pour les assistants médico-administratifs est modifiée pour mieux évaluer les candidats dans les branches secrétariat médical et assistance de régulation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours interne

Résumé. Le concours interne pour le secrétariat médical et l'assistance de régulation médicale est modifié pour inclure des épreuves spécifiques.

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Modification des épreuves d'admissibilité pour le secrétariat médical

Résumé. Les épreuves d'admissibilité pour le secrétariat médical sont modifiées, avec un dossier de cas pratique de 25 pages maximum et une série de six à dix questions à réponse courte.

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Modification des épreuves d'admission pour les assistants médico-administratifs

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir assistant médico-administratif sont modifiées pour mieux évaluer les compétences des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'admission aux concours internes

Résumé. Les règles d'admission pour les concours internes de secrétariat médical et d'assistance de régulation médicale sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme des épreuves pour les formations en secrétariat médical et assistance de régulation médicale

Résumé. Le programme des épreuves pour les branches secrétariat médical et assistance de régulation médicale est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2012
Art. Annexe I
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Modification du programme des épreuves

Résumé. Le programme des épreuves pour les branches secrétariat médical et assistance de régulation médicale est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Maintien des règles anciennes pour les concours déjà ouverts

Résumé. Les concours ouverts avant le nouvel arrêté restent soumis aux anciennes règles.

Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Arrêté du 20 octobre 2020
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