Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière)Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalièreCe décret organise le travail des employés administratifs dans les hôpitaux et établissements sociaux, en précisant leur recrutement, leur classement et leur promotion. modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B)Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie BCe décret organise la carrière des fonctionnaires de catégorie B, en expliquant leurs missions, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 (Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs)Règles pour les concours d'assistants médico-administratifsUn arrêté de 2012 explique comment passer les concours pour devenir assistant médico-administratif, avec des étapes comme un entretien et des dossiers à présenter. fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 (Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs)Règles pour les concours d'assistants médico-administratifsCet arrêté explique comment passer les concours pour devenir assistant médico-administratif, avec des règles pour les épreuves et les sanctions en cas de triche. fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Arrêtent :