Arrêté du 20 octobre 2020

Article 1

Créé le 23 octobre 2020

Les dispositions de chacun des arrêtés du 27 septembre 2012 susvisés sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020