JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Article 4

Article 4

Les articles 3 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :
1° Au 7°, les mots : « Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) » sont remplacés par les mots : « Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) » ;
2° Après le 7°, les mots : « Pour le concours interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « Pour les concours internes ».


Historique des versions

Version 1

Les articles 3 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :

1° Au 7°, les mots : « Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) » sont remplacés par les mots : « Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) » ;

2° Après le 7°, les mots : « Pour le concours interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « Pour les concours internes ».