Arrêté du 20 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2012

Art. 3

- Arrêté du 27 septembre 2012

Art. 3

- Arrêté du 27 septembre 2012

- Arrêté du 27 septembre 2012

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Modification des pièces à fournir pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent désormais fournir un extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 au lieu d'une demande d'extrait du bulletin n°2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance