ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 6

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Article 6

I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'orthoptiste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires) et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription), plusieurs établissements proposant la formation d'orthoptiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le certificat de capacité d'orthoptiste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup) et D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 18 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission en études d'orthoptiste

Résumé. L'article décrit la procédure d'admission pour les études d'orthoptiste, incluant la préinscription, le nombre de places disponibles et le processus de sélection des candidats.

I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'orthoptiste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires) et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription), plusieurs établissements proposant la formation d'orthoptiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le certificat de capacité d'orthoptiste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup) et D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 15 mai 2020art. 1 : Modification des règles d'admission en orthoptie

En résumé. L'article a été modifié pour intégrer une procédure de préinscription, définir les capacités d'accueil et introduire un système de vœux multiples avec une commission d'examen des vœux, remplaçant l'ancien système de jury d'admission.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au dimanche 17 mai 2020

Source : Légifrance