La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-7 ;

Vu le code la santé publique, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste ;

Vu la loi n° 72-1131 du 21 décembre 1972 modifiant certaines dispositions du code la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste ;

Vu le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2014 ;

Vu la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 octobre 2014,

Arrêtent :

Fait le 20 octobre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis