ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Devenir orthoptiste : études et admission

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir orthoptiste : il faut faire trois ans d'études après le bac, être admis dans une université agréée et passer des épreuves de sélection.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Certificat de capacité d'orthoptiste

Résumé. Le certificat d'orthoptiste se valide après trois ans d'études post-bac avec 180 crédits.

Le certificat de capacité d'orthoptiste sanctionne trois années d'études après le baccalauréat, il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 22 août 2025

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Fixation du nombre d'étudiants en orthoptie

Résumé. Le nombre d'étudiants admis en première année pour devenir orthoptiste est décidé chaque année par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.

En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires), le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 22 août 2025

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Formation et accréditation des orthoptistes

Résumé. Les universités accréditées forment les orthoptistes et sont évaluées régulièrement pour renouveler leur autorisation.

Les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste sont organisées par les universités accréditées à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche..
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'accréditation à délivrer le certificat de capacité d'orthoptiste.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Conditions d'admission pour les études d'orthoptiste

Résumé. Pour devenir orthoptiste, il faut avoir le bac ou un diplôme équivalent, ou une expérience jugée suffisante.

Peuvent présenter leur candidature en vue d'une admission dans les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste les candidats justifiant :

  • soit du baccalauréat ;
  • soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
  • soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;

- soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 18 mai 2020

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Paiement des droits d'inscription pour les études d'orthoptiste

Résumé. Pour s'inscrire aux études d'orthoptiste, il faut payer des frais dont le montant est fixé par les ministres du budget et de l'enseignement supérieur.

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 18 mai 2020

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Procédure d'admission en études d'orthoptiste

Résumé. L'article décrit la procédure d'admission pour les études d'orthoptiste, incluant la préinscription, le nombre de places disponibles et le processus de sélection des candidats.

I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'orthoptiste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires) et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription), plusieurs établissements proposant la formation d'orthoptiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le certificat de capacité d'orthoptiste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup) et D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Certificat médical obligatoire pour les étudiants en orthoptie

Résumé. Les étudiants admis en orthoptie doivent fournir un certificat médical prouvant qu'ils sont aptes à exercer cette profession, sinon ils peuvent demander un report d'un an.

Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthoptiste.
Un report de scolarité d'un an peut-être accordé sur demande écrite de l'étudiant dûment justifiée.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Délai et inscriptions pour la formation d'orthoptiste

Résumé. Les étudiants en orthoptie doivent valider leur formation dans un délai maximal et ne peuvent s'inscrire plus de deux fois par année d'études.

Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Nul ne peut être autorisé à poursuivre la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste s'il n'a validé sa formation dans un délai équivalent à deux fois la durée de la maquette du diplôme. Aucune de ces années d'études ne peut donner lieu à plus de deux inscriptions.

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8