ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 5

Créé le 18 décembre 2014 · En vigueur depuis le 18 mai 2020

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 15 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au dimanche 17 mai 2020