ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Dernière version le 18 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription pour les études d'orthoptiste

Résumé. Pour s'inscrire aux études d'orthoptiste, il faut payer des frais dont le montant est fixé par les ministres du budget et de l'enseignement supérieur.

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 15 mai 2020art. 1 : Modification des règles d'admission en orthoptie

En résumé. Le texte a été simplifié pour clarifier que les droits de candidature sont exigés pour l'admission aux études d'orthoptiste, sans mention des modalités de sélection.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au dimanche 17 mai 2020

Source : Légifrance