A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. Annexe IV → Version 1
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014Art. Annexe IV