La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds)Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourdsUn arrêté de 2011 crée des comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement, en précisant leur composition, les modalités de vote et l'annulation d'un ancien arrêté. relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds ;
Vu l'avis des représentants du personnel aux comités techniques des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Metz, de Chambéry et de Bordeaux,
Arrête :