ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des comités techniques.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après la prochaine élection des comités techniques.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des comités techniques.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance