En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après la prochaine élection des comités techniques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des comités techniques.