Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 (Budget santé français pour l'année 2009)Art. 71Budget santé français pour l'année 2009En 2009, la France a prévu de dépenser environ 157,6 milliards d'euros pour la santé, dont une grande partie pour les soins en ville et les hôpitaux.,
Arrêtent :