En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Prestations facultatives des comptables du Trésor pour les offices publics de l'habitat
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
― l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ;
― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».