En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de rémunération pour services supplémentaires
Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15.
Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.