Arrêté du 20 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15.
Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Taux de rémunération pour services supplémentaires

Résumé. Le taux de rémunération pour des services supplémentaires fournis par un comptable public doit être entre 1/15 et 1/3, mais peut varier selon la performance.

Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15.
Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance