En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Demande de prestations facultatives par un office public de l'habitat
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er (Prestations facultatives des comptables du Trésor pour les offices publics de l'habitat) ci-dessus, l'office concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité d'assistance technique fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'office, qui fixe le taux moyen de l'indemnité en fonction des prestations demandées au comptable, dans les limites prévues à l'article 3 (Taux de rémunération pour services supplémentaires).