Arrêté du 20 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100.
L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Calcul de l'indemnité d'assistance technique

Résumé. L'indemnité d'assistance technique pour les comptables est calculée en fonction d'un taux moyen décidé par le conseil d'administration, qui peut être ajusté par le directeur général.

Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100.
L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance