En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de l'indemnité d'assistance technique
Résumé. L'indemnité d'assistance technique est la seule indemnité versée pour ce type de service.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.