Arrêté du 20 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exclusivité de l'indemnité d'assistance technique

Résumé. L'indemnité d'assistance technique est la seule indemnité versée pour ce type de service.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance