Arrêté du 20 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat) est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes.
Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion.
Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Contribution des offices publics de l'habitat au service comptable public

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent payer une contribution pour le service comptable public, calculée en fonction du nombre de locaux gérés et des recettes qu'ils génèrent.

La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat) est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes.
Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion.
Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance